Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services
 : https://www.pribey.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants linformation présente sur le Site, notamment textes images vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à lensemble des données personnelles susceptibles dêtre détenues par https://www.pribey.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins danalyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.pribey.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : micro entreprise pribey Numéro de TVA: FR 85 539080499.  Rue Bataille 69008 Lyon
Responsable publication
 : Nicolas contact@pribey.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster
 : webmaster@pribey.com
H
ébergeur : Ionos place de la gare 57200 Serreguemines
D
élégué à la protection des données : Nicolas dg@pribey.com

 

2. Conditions générales dutilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de lesprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Lutilisation du site pribey implique lacceptation pleine et entière des conditions générales dutilisation ci-après décrites. Ces conditions dutilisation sont susceptibles dêtre modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site pribey sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par pribey, qui sefforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de lintervention. Le site web  est mis à jour régulièrement . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles simposent néanmoins à lutilisateur qui est invité à sy référer le plus souvent possible afin den prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Nous avons pour objet de fournir une information concernant lensemble des activités de la société. Pribey sefforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, quelles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles dévoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à lutilisation du site. De plus, lutilisateur du site sengage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de lUnion Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Lobjectif est dapporter une prestation qui assure le meilleur taux daccessibilité. Lhébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de lannée. Il se réserve néanmoins la possibilité dinterrompre le service dhébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, damélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Pribey et lhébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à lencombrement du réseau empêchant laccès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Pribey est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits dusage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de pribey.

Toute exploitation non autorisée du site ou de lun quelconque des éléments quil contient sera considérée comme constitutive dune contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Pribey agit en tant quéditeur du site est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu quil publie. 

Pribey ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de lutilisateur, lors de laccès au site internet et résultant soit de lutilisation dun matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de lapparition dun bug ou dune incompatibilité.

Pribey ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple quune perte de marché ou perte dune chance) consécutifs à lutilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans lespace contact) sont à la disposition des utilisateurs. 

Pribey se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, pribey se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de lutilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie ).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans lEconomie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de lUtilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : pribey. 

En tant que responsable du traitement des données quil collecte, pribey sengage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client détablir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que pribey traite des données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prise pour sassurer de lexactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles pribey les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

Pribey est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

·       pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par lutilisateur : données de connexion et dutilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. 

 

·       pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) : matériel informatique utilisé pour la navigation, ladresse IP, le mot de passe (hashé) 

 

·       pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et dutilisation 

 

·       pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.pribey.com : adresse email 

·       pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Pribey ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et danalyses.

 

7.3 Droit daccès, de rectification et dopposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de pribey disposent des droits suivants : 

 

·       droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou deffacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsquelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

 

·       droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 

 

·       droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 

 

·       droit dopposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 

 

·       droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font lobjet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 

 

·       droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui pribey devra communiquer (ou non) ses données à un tiers quils aura préalablement désigné

 

Dès que pribey a connaissance du décès dun Utilisateur et à défaut dinstructions de sa part, pribey sengage à détruire ses données, sauf si leur conservation savère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si lUtilisateur souhaite savoir comment pribey utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou soppose à leur traitement, lUtilisateur peut contacter pribey par écrit à ladresse suivante :

Pribey

Rue bataille 69008 Lyon.  

Dans ce cas, lUtilisateur doit indiquer les Données Personnelles quil souhaiterait que pribey corrige, mette à jour ou supprime, en sidentifiant précisément avec une copie dune pièce didentité (carte didentité ou passeport). 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à pribey par la loi, notamment en matière de conservation ou darchivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de pribey peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

Pribey sinterdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de lUnion européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, pribey reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition quil présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pribey sengage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment quelles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant lintégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de pribey celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs pribey ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de lUtilisateur peuvent être traitées par des filiales de pribey et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles davoir accès aux données des Utilisateurs de pribey sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.pribey.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période indéfini :
nom, pr
énom, adresse postale, mail, téléphone.

Pribey collecte en outre des informations qui permettent daméliorer lexpérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : cookies

8. Notification dincident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification dincident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.pribey.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de pribey et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site pribey.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, pribey utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, lencryption et mot de passe. 

 

Lors du traitement des Données Personnelles, on prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (tags) internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers dautres sites, mis en place avec lautorisation de pribey. Cependant, pribey na pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et nassumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher laccessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier dinformation envoyé sur le navigateur de lUtilisateur et enregistré au sein du terminal de lUtilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de lUtilisateur, le fournisseur daccès Internet de lUtilisateur, le système dexploitation de lUtilisateur, ainsi que la date et lheure daccès. Les Cookies ne risquent en aucun cas dendommager le terminal de lUtilisateur.

 

Pribey est susceptible de traiter les informations de lUtilisateur concernant sa visite sur le Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à pribey daméliorer le contenu du Site et de la navigation de lUtilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, lUtilisateur peut configurer son navigateur pour quil lui permette de décider sil souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, quils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. LUtilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que lacceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant quun Cookie soit susceptible dêtre enregistré dans son terminal. pribey informe lUtilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si lUtilisateur refuse lenregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si lUtilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, lUtilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque pribey ou lun de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et daffichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, pribey décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de Cookies par lUtilisateur (ii) de limpossibilité pour pribey denregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de lUtilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de lUtilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu daide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière lUtilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, lUtilisateur peut faire le choix dexprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Pribey pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour laider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Pinterest et Google Plus figurant sur le Site de https://www.pribey.com ou dans son application mobile et si lUtilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou lapplication mobile de pribey. Twitter, Facebook, Linkedin et Google  peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux quà condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou lapplication mobile de https://www.pribey.com. À tout moment, lUtilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.pribey.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (TAGS) INTERNET

 

Pribey peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises daction, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par lintermédiaire dun partenaire spécialiste danalyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris ladresse IP de lUtilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes daccéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à pribey dévaluer les réponses des visiteurs face au Site et lefficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que lutilisation de ce Site par lUtilisateur. 

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et dautres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur lactivité du Site à lattention de pribey, et fournir dautres services relatifs à lutilisation de celui-ci et dInternet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec lutilisation du site pribey est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chartres