Conditions Générales de Vente (CGV) En vigueur au 27/08/2024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Pribey et tout client (ci-après "l'Acheteur") effectuant un achat sur le site internet https://pribey.com. En validant sa commande, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Pribey sur son site internet. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Acheteur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Pribey ne pourrait être engagée.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pribey se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Article 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Pribey accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email de confirmation. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de cet email et la réception de l'intégralité du paiement.
Article 5 : Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. En cas de retard de livraison, Pribey s'engage à en informer l'Acheteur, mais ne saurait être tenu responsable de retards imputables aux services de livraison.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email à support@pribey.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.
Article 8 : Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale ou électronique dans un délai de 30 jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
Pribey ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Pribey ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://pribey.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pribey. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11 : Données personnelles
Pribey s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en adressant une demande à support@pribey.com.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@pribey.com.